Décision n° 51 du 12 février 2004 portant délégation de signature

J.O. 62 du 13 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04970
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Décision n° 51 du 12 février 2004 portant délégation de signature

NOR : AMFX0400002S

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le chapitre 2, section 1 (Contrôles et enquêtes) ;

Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,

Décide :

Article 1

M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2004.

G. Rameix